IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

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2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...

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IR - bofip.impots.gouv.fr

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2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...

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IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

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2014-01-13T14:45:04.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Taux et modalités d'application du crédit d'impôt

I. Taux du crédit d'impôt

A. Logements anciens, logements rendus habitables, locaux non affectés à usage d'habitation transformés en logement, logements acquis en l'état futur de...

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BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier

I. Règles applicables en cours de contrat de crédit bail mobilier

A. Situation du preneur du contrat de crédit-bail mobilier

1. Déductibilité des loyers de crédit-bail mobilier

Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement...

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RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts ...

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...

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RFPI - bofip.impots.gouv.fr

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...

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I. Intérêts d’emprunt admis en déduction - BOFIP-I

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...

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BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail

I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier

A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier

Le locataire...

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IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

Montant total du crédit d'impôt obtenu

Dans cette situation, l'application différée du crédit d'impôt a ainsi pour effet de retarder le bénéfice de l'avantage fiscal mais d'en augmenter substantiellement le montant.

C. Point de départ du décompte des annuités éligibles

1. Principe

Conformément aux dispositions du dernier alinéa du VI de l' article 200 quaterdecies du CGI ,...

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ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit

A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés

Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...

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ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit

A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés

Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...

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IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale

L'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007) , modifié par les articles 13 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) , 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et 84 de la loi de...

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IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale

L'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007) , modifié par les articles 13 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) , 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et 84 de la loi de...

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Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit d'impot pret consommation / credit d'impot pret immobilier 2007 / taux du credit d impot / credit d impots pret consommation

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2017-02-01T12:01:44.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

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INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché ...

INT - Convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg- Règles d'imposition des différentes catégories de revenus

I. Revenus immobiliers

Conformément aux stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention , l'imposition des revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces...

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BIC - bofip.impots.gouv.fr

(1) Montant total des quotes-parts de loyers prises en compte pour la fixation du prix de levée d'option depuis le début du contrat.

(2) 1 050 000 / 30 = 35 000 EUR

(3) Cumul des frais d'acquisition et des amortissements théoriques que le preneur aurait pu pratiquer depuis le début du contrat s'il avait été propriétaire.

(4) Excédent du cumul des quotes-parts prises en...

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IR - Crédit d'impôt pour la ... - bofip.impots.gouv.fr

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

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int - Convention Fiscale Entre La France Et Le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

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Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit immobilier de france chiffre d'affaire / taux du credit d impot / taux d'interets credit immobilier de france / credit d'impot achat immobilier

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit pour rachat d une societe / report d'echeance credit immobilier de france / credit bail immobilier entreprise / credit d'impot achat immobilier 2015

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

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2017-06-07T14:14:39.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

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Thèmes liés : credit d'impots travaux 2016 / credit d'impots travaux 2015 / credit d'impots travaux / taux d'interet credit travaux / demande de credit d'argent

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base ...

2017-08-07T15:50:07.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt

Sont successivement examinées les dispositions communes à l'ensemble des dépenses puis les dispositions spécifiques à certaines catégories de dépenses.

I. Dispositions communes

A. Base du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général...

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Thèmes liés : credit pour l'achat d'un vehicule / credit pour travaux economie d'energie / credit d'impots travaux fenetres / credit d'impots travaux 2014 / credit d'impots travaux isolation

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...

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2017-04-05T11:57:32.000+02:00

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation

En application...

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Thèmes liés : credit immobilier vente bien / bien immobilier credit / credit bail immobilier entreprise / credit immobilier entreprise individuelle / credit bail immobilier

TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation ...

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2017-06-07T11:12:36.000+02:00

TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse

Une taxation particulière s'applique pour certains produits livrés dans les départements de la Corse (Corse du Sud et Haute-Corse) et pour certaines prestations de services exécutées dans ces...

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Thèmes liés : taux de credit pour l'achat d'une voiture / credit d'impot pour l'achat d'une voiture / demande de credit pour l'achat d'une voiture / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre...

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Thèmes liés : credit d'impots travaux 2014 / credit d'impots travaux 2016 / credit d'impots travaux 2015 / credit d'impots travaux / credit d impot travaux

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

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2018-06-15T14:45:48.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

I. Bénéficiaires

A. Pour les dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, le crédit d'impôt prévu à l' article 200...

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Thèmes liés : credit d'impots travaux maison secondaire / credit d'impots travaux residence secondaire / credit d'impots travaux 2016 / credit d'impots travaux 2015 / credit d'impots travaux maison

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et ...

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture

En principe, les frais de voiture automobile sont déductibles d'après leur montant réel et justifié. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème kilométrique publié  à l'intention...

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Thèmes liés : credit pour l'achat d'un vehicule / credit d'impot pour l'achat d'une voiture / credit d'impot pour l achat d une voiture electrique / demande de credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l'achat d'une voiture

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...

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Thèmes liés : calculer l'assurance d'un pret immobilier / changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / changer l'assurance d'un pret immobilier / pret immobilier bien a l'etranger

TVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en ...

TVA - Liquidation - Taux réduits - Conditions de mise en oeuvre de l'introduction d'un second taux réduit

Le présent document commente les modalités d'entrée en vigueur et les conséquences pour les redevables de l'instauration du taux réduit de 7 % par l' article 13 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 , à compter du 1er janvier 2012. L' article 68 de la loi...

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Thèmes liés : credit d impot pour l achat / taux d un credit travaux / taux du credit d impot / credit d'impots travaux 2014 / credit d'impots travaux

INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Algérie - Élimination des doubles impositions

Les règles d'élimination des doubles impositions sont prévues à l'article 24 de la convention et au point 5 a), b) et c) du Protocole.

I. Résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu

L'élimination de la double imposition pour les résidents de France soumis à l'impôt sur le revenu qui...

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Thèmes liés : taux du credit d impot / demande de credit d impot / taux d'interets credit immobilier de france / credit immobilier d france / interet credit immobilier deductible impots

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

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2017-03-01T12:21:37.000+01:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt

I. Assiette

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...

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Thèmes liés : credit d impot personnel / taux du credit d impot / taux credit entreprise 2015 / calcul de credit / taux credit entreprise 2016

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

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2018-04-04T16:25:15.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt

I. Assiette

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...

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Thèmes liés : credit d impot personnel / taux du credit d impot / taux credit entreprise 2015 / calcul de credit / taux credit entreprise 2016

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)

Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre.

Remarque 1 : L'ensemble des développements...

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Thèmes liés : societe cooperative d'epargne et de credit / societe d epargne et de credit / taux du credit d impot / taux d'interet pour un rachat de credit immobilier / demande de credit d impot

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette ...

ENR - Mutations à titres gratuit - Succession - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles

I. Non déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives

Les dettes visées à l' article 773 du code général des impôts (CGI) ne sont pas déductibles. Il s'agit de dettes qui sont présumées soit remboursées, soit fictives.

A. Dettes échues depuis plus de...

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Thèmes liés : pret pour l achat d une maison / n est pas pret / pret immobilier bien a l'etranger / taux d emprunt pret immobilier / pret reserve d'argent

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

22/04/2015 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 3)

Série / Division :

1/ L ' article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les conditions d'application du crédit d'impôt, renommé crédit...

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Thèmes liés : credit d'impots travaux 2014 / credit d'impots travaux isolation / credit d'impots travaux 2015 / credit d'impots travaux maison / credit d'impots travaux

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

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2017-08-07T16:54:10.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le deuxième alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général...

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Thèmes liés : credit d'impots travaux de renovation / credit d'impots travaux fenetres / credit d'impots travaux 2014 / credit d'impots travaux isolation / credit d'impots travaux 2016

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

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2017-09-20T17:16:13.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Thèmes liés : demande credit d'impot frais de garde / demande de credit d impot / credit d impot personnel / particulier credit d impot / credit d'impots travaux 2016

I. Le personnel de recherche - bofip.impots.gouv.fr

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2016-12-07T16:49:38.000+01:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel

I. Le personnel de recherche

A. Qualification du personnel de recherche

Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux...

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Thèmes liés : credit d'impot pret personnel / credit d impot personnel / credit d'impots travaux 2014 / credit d'impots travaux / credit d impot travaux

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...

2014-04-25T17:38:36.000+02:00

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants

Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur...

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Thèmes liés : demande credit d'impot frais de garde / credit d'impot achat residence principale / credit d impot personnel / demande de credit d impot / credit d impot achat

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...

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2017-04-05T11:50:32.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise

Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés ( code général des impôts...

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Thèmes liés : credit d'impots travaux 2016 / credit d'impots travaux 2015 / credit d'impots travaux / credit d impot travaux / demande de credit d impot

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement a été signée entre...

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Thèmes liés : taux d'interets credit immobilier de france / credit immobilier d france / societe de credit en belgique pour francais / taux du credit d impot / credit d impot personnel

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

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2017-08-07T16:13:18.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

I. Précisions communes

A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt

1. Critères de performance fixés par arrêté

Le crédit d'impôt prévu par...

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Thèmes liés : credit d'impots travaux 2014 / credit d'impots travaux isolation / credit d'impots travaux 2016 / credit d'impots travaux 2015 / credit d'impots travaux maison

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

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2016-04-06T15:28:36.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en...

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Thèmes liés : credit d impot personnel / taux du credit d impot / societe d epargne et de credit / societe de credit pour les entreprise / societe de credit en ligne

BIC – Frais et charges - Charges financières - Intérêts ...

Le tableau ci-dessous indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront  utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 juin 2012 au 29 septembre 2012 inclusivement.

Taux de référence applicables aux exercices de douze mois clos 30 juin 2012 au 29 septembre 2012...

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Thèmes liés : taux credit entreprise moyen / taux d interet emprunt / societe d epargne et de credit / taux moyen emprunt / taux interet credit entreprise

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes

L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :

I. Traitements et pensions publics

Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...

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Thèmes liés : demande de credit en suisse pour francais / faire un credit en suisse en etant francais / faire un credit en suisse pour un francais / formulaire demande de credit d'impot / particulier credit d impot

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Frais d'émission des emprunts

Sont concernés, les frais de publicité et les commissions versées aux établissements bancaires chargés du placement...

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Thèmes liés : taux d interet emprunt / taux d'emprunt credit / taux d emprunt credit / taux d emprunt / taux interet emprunt entreprise

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...

Prime à l'apprentissage (cf. II-B-2-b § 210)

1 000 EUR x 2 = 2 000 EUR

Subvention régionale (cf. II-B-2-c § 230)

Total des aides publiques reçues

Plafonnement du crédit d'impôt (dépenses de personnel - aides publiques)

19 136 - 4 000 = 15 136 EUR

En l'espèce, le montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise est égal à 1 600 EUR × 2 = 3 200 EUR. Il est...

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Thèmes liés : credit d impot personnel / societe de credit pour les entreprise / societe de credit personnel / societe de credit en ligne / societe de credit

BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts ...

Le tableau ci-dessous indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 septembre 2017 au 30 décembre 2017 inclusivement.

Taux pour la période du 30 juin 2017 au 29 septembre 2017

Exercice de douze mois clos

Taux de référence

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Thèmes liés : taux d interet emprunt / taux d interet de pret / taux moyen emprunt / taux interet emprunt entreprise / taux d'emprunt 2017

IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise - Champ d'application

I. Personnes concernées

Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l' article 4 B du code général des impôts (CGI ),...

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Thèmes liés : calculer emprunt immobilier societe generale / calculer l'emprunt immobilier / calculer l emprunt immobilier / n est pas pret / emprunt immobilier calcul interet

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

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