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La mitoyenneté - Carnet de route en droit immobilier
Pertinencepar Gilles Carnoy le 26 octobre 2014
Introduction
La mitoyenneté est traitée dans le Code civil au chapitre des servitudes légales, mais il ne s'agit pas d'une véritable servitude même elle procède des obligations légales nées du voisinage.
La mitoyenneté est la copropriété des clôtures séparatives.
Le Code civil réglemente aussi les haies, arbres et fossés. On se limitera ici à...
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PertinenceOption d'achat payante sur un immeuble
par Gilles Carnoy le 13 décembre 2010
Entre les soussignés :
Monsieur [·], profession : [·], époux de [·], né à [·] le [·], domicilié à [·], identifié au registre national sous le numéro [·],
Monsieur [·], profession : [·], époux de [·], né à [·] le [·], domicilié à [·], identifié au registre national sous le numéro...
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