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    La mitoyenneté - Carnet de route en droit immobilier

    Pertinence
    30%

    par Gilles Carnoy le 26 octobre 2014

    Introduction

    La mitoyenneté est traitée dans le Code civil au chapitre des servitudes légales, mais il ne s'agit pas d'une véritable servitude même elle procède des obligations légales nées du voisinage.

    La mitoyenneté est la copropriété des clôtures séparatives.

    Le Code civil réglemente aussi les haies, arbres et fossés. On se limitera ici à...

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    Thèmes liés : credit pour l achat d une maison / credit pour achat d une maison

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    Option d'achat payante sur un immeuble - Carnet de route ...

    Pertinence
    24%

    Option d'achat payante sur un immeuble

    par Gilles Carnoy le 13 décembre 2010

    Entre les soussignés :

    Monsieur [·], profession : [·], époux de [·], né à [·] le [·], domicilié à [·], identifié au registre national sous le numéro [·],

    Monsieur [·], profession : [·], époux de [·], né à [·] le [·], domicilié à [·], identifié au registre national sous le numéro...

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    Thèmes liés : location avec option d'achat immobilier

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