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2 articles sélectionnés

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    Contrats porteurs des cartes de paiement assorties ou non ...

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    484%

    La Commission des clauses abusives,

    Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services;

    Vu le code civil;

    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dite loi bancaire;

    Les représentants des professionnels concernés entendus;

    Considérant que...

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    Thèmes liés : paiement carte de credit banque nationale / paiement carte de credit par telephone / paiement carte de credit / credit carte bancaire / numero de carte de credit

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    Contrat de crédit à la consommation - Commission des ...

    Pertinence
    37%

    Pour consulter le jugement du tribunal

    La Commission des clauses abusives,

    Vu les articles L. 132-1, L. 311-6 et L. 311-8, R. 132-1 à R. 132-2-1 et R. 534-4 du code de la consommation ;

    Vu la demande d'avis formulée par le tribunal d'instance d'Orléans, par jugement du 7 mai 2013, à l'occasion d'une procédure opposant la SA X... (ci-après la société) à Mme L... ;

    Considérant qu'il...

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    Thèmes liés : taux credit consommation societe generale / societe de credit personnel

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