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Contrats porteurs des cartes de paiement assorties ou non ...
PertinenceLa Commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services;
Vu le code civil;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dite loi bancaire;
Les représentants des professionnels concernés entendus;
Considérant que...
Thèmes liés : paiement carte de credit banque nationale / paiement carte de credit par telephone / paiement carte de credit / credit carte bancaire / numero de carte de credit
Contrat de crédit à la consommation - Commission des ...
PertinencePour consulter le jugement du tribunal
La Commission des clauses abusives,
Vu les articles L. 132-1, L. 311-6 et L. 311-8, R. 132-1 à R. 132-2-1 et R. 534-4 du code de la consommation ;
Vu la demande d'avis formulée par le tribunal d'instance d'Orléans, par jugement du 7 mai 2013, à l'occasion d'une procédure opposant la SA X... (ci-après la société) à Mme L... ;
Considérant qu'il...
Thèmes liés : taux credit consommation societe generale / societe de credit personnel
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