Les conditions suspensives du compromis de vente

Conditions suspensives du compromis de vente

Les conditions suspensives les plus couramment rencontrées dans la transaction d'un bien immobilier sont :

-Le certificat d'urbanisme non soumis à un arrêter ou des contraintes particuli�?res.

-L'état hypothécaire vierge.

-La levée du droit de préemption de la commune et/ou d'un locataire.

-L'obtention d'un prêt immobilier...

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Les étapes du compromis de vente : délais et conditions ...

Le compromis de vente pas à pas

A la signature du compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours et il remet un ch�?que d'acompte au vendeur.

Le compromis de vente est soumis à diverses conditions suspensives qui devront être levées pour permettre la vente définitive. Ne pas pouvoir répondre à une condition suspensive peut mettre fin à la...

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Compromis de vente : informations et conseils

Crédit travaux

Guide du Compromis de Vente

Indispensable pour tout achat ou vente d'un bien immobilier, le compromis de vente constitue bien plus qu'un simple document officialisant votre...

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