Site : http://www.droitbelge.be
Classement : 617 / 1922
5 articles sélectionnés
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
PertinenceJeudi 24.07.08
Introduction
La crise mondiale engendrée par les excès du système nord-américain de crédit hypothécaire, généralement appelée « crise des subprimes », nous amène tout naturellement à nous poser la question de savoir si le cadre légal réglant l'attribution de crédit dans notre pays et plus particulièrement, de prêts hypothécaires, seraient à même d'éviter le...
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
PertinenceLundi 11.02.13
1. Accroissement d'impôts
A partir de l'exercice d'imposition 2013, l'article 444 CIR 92 sera adapté afin de préciser que l'accroissement d'impôt sur la partie non déclarée des revenus sera calculé avant toute imputation de précomptes, de crédits d'impôts, quotité forfaitaire d'impôt étranger et de versements anticipés.
L'article 444, alinéa 2, CIR 92 qui stipule...
Thèmes liés : calculer l'assurance d'un pret immobilier / taux credit d'investissement belgique / taux credit d'investissement / taux credit d investissement / taux du credit d impot
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
PertinenceLa réforme du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation
Stéphanie Guisset
Dimanche 04.09.16
La loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique a été publiée le 4 mai dernier au Moniteur belge. Elle entrera en vigueur le 1er décembre...
Thèmes liés : comparer taux credit hypothecaire / rembourser son credit hypothecaire / droit du credit consommation / offre de credit consommation / taux assurance credit consommation
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
PertinenceMercredi 03.01.07
1 Code pénal
18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389
2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389
11 DECEMBRE 2006. -...
Thèmes liés : taux du credit d impot / credit consommation 1 2 3 / credit d impot personnel / credit d'impots travaux maison secondaire / credit d'impots travaux maison
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
PertinenceL'achat sous condition suspensive
1. Définition
En cas de vente immobilière, il est très fréquent que l'accord des parties soit assorti d'une ou plusieurs condition(s) suspensive(s), par exemple de l'octroi d'un crédit ou d'un permis d'urbanisme ou de lotir au profit de l'acquéreur.
« L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et...
Thèmes liés : demande de credit d'argent / demande credit argent / demande de credit belge / demande de credit / demande de credit immobilier
5 Ressources