Règles fiscales concernant le crédit bail immobilier ...

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La définition du crédit bail immobilier ¶

En vertu des dispositions de l'article L.313-7 du Code monétaire et financier, les opérations de crédit bail immobilier sont celles par lesquelles une entreprise (le crédit bailleur) donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle...

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Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant LégiFiscal

Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt pour les frais de garde exposés pour un enfant qui n'est pas compté à votre charge. Et en cas de garde alternée (vos enfants sont comptés à votre charge et à celle de votre ex-conjoint), vous n'avez droit qu'à la moitié du crédit d'impôt.

La garde doit avoir lieu hors de votre domicile. Elle peut être assurée par une une...

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