Loi du marché et discrimination (Troisième partie) - Les mots sont ...
La loi du 4 mars 2002, qui complète le code du travail et le code pénal en prohibant toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques, interdit clairement le recours aux tests génétiques dans le champ de l’assurance, généralisant ainsi l’interdiction déjà posée par la loi CMU de 1999 pour les organismes de protection complémentaire. Désormais, l’article 1141-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L. 133-1 du code des assurances, interdit aux assureurs qui proposent une garantie des risques d’invalidité ou de décès de tenir compte [suite...]
Date: 2009-11-16 23:20:25
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Assurance Prêt Immobilier
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Date: 2010-01-17 02:50:18
Axa France lance une assurance résidence secondaire
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Date: 2009-08-18 12:59:35
Consolidation assurance de prêt: fin d'indemnisation certificat ...
Consolidation assurance de prêt: fin d'indemnisation certificat ... Ecobank.fr J'étais en invalidité non professionnelle et l'assurance de prêt immobilier AXA me parle de consolidation. Quelle est la différence entre consolidation et ... et plus [suite...]
Date: 2010-03-15 08:38:40
Carcassonne: Partenariat FNATH/AXA. ASSURANCES. « L'investigateur ...
Assurance individuelle de prêts. Lors d’un octroi d’un crédit, les personnes accidentées, malades ou handicapées rencontrent très souvent, en matière d’assurance, des difficultés de prise en charge ou essuient parfois des refus de la part de leur banque. Aussi, dans le but de leur venir en aide, la FNATH, association des accidentés de la vie, association reconnue d’utilité publique, a créé, en partenariat avec la compagnie AXA. ASSURANCES, deux contrats d’assurance pour couvrir les prêts immobiliers et les prêts à la consommation. C’est en Europe, à ce jour, le seul [suite...]
Date: 2009-10-19 20:14:03
Immobilier Guadeloupe, RESIDENCE DE STANDING A SAINT-FELIX GOSIER
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Date: 2010-04-07 20:06:45
Prêts immobiliers: l'UFC-Que Choisir assigne la CNP Assurances et ...
L'UFC-Que Choisir dénonce des pratiques illégales en matière d'assurance emprunteur dans le cadre de prêts immobiliers. PARIS (Reuters) - L'UFC-Que Choisir annonce avoir assigné en justice la CNP Assurances et les Caisses d'épargne pour pratique illégale en matière d'assurance emprunteur dans le cadre de prêts immobiliers. Au lieu de revenir aux assurés, les bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance emprunteur sont perçus par les banques, affirme l'organisme de défense des consommateurs, qui poursuit la CNP Assurances, la Caisse nationale des Caisses d'épargne [suite...]
Date: 2007-06-21 14:07:17
Prêts immobiliers: l'UFC-Que Choisir assigne la CNP Assurances et ...
PARIS (Reuters) - L'UFC-Que Choisir annonce avoir assigné en justice la CNP Assurances et les Caisses d'épargne pour pratique illégale en matière d'assurance emprunteur dans le cadre de prêts immobiliers. Au lieu de revenir aux assurés, les bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance emprunteur sont perçus par les banques, affirme l'organisme de défense des consommateurs, qui poursuit la CNP Assurances, la Caisse nationale des Caisses d'épargne et l'ensemble des caisses régionales devant le tribunal de grande instance de Paris pour pratiques illégales et réclame [suite...]
Date: 2007-06-21 14:07:17
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