rouviere-roland - NOTION DE CREANCIER PROFESSIONNEL DANS LE ...
Un actionnaire de la société Y s'était alors porté caution du remboursement de ce prêt, selon le même acte, sur lequel il a apposé la mention manuscrite : « Bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de deux cent mille euros (200 000 EUR ) en principal, majoré des intérêts au taux de 4 % des frais et accessoires dans les conditions stipulées ci-dessus » . Suite à la défaillance de la société Y, la société X a actionné la caution. La caution invoquait alors la nullité du cautionnement souscrit faute pour celui-ci de contenir les mentions manuscrites [suite...]
Date: 2009-08-28 12:28:46
Articles de blogs
(10)
|
Aucune vidéo
Pret bancaire - Parole d' Experts
Existe-t-il un moyen de se désengager d'une caution solidaire donnée pour un découvert bancaire professionnel aprés liquidation - Nos experts vous [suite...]
Date: 2010-02-01 15:42:25
L'EIRL : le projet de loi - Cabinet BROUARD, Avocat au Barreau de ...
Intérêt patrimonial de la réforme : l’EIRL est destinée à permettre à un entrepreneur individuel la séparation de ses patrimoines privé et professionnel : ce dernier sera constitué des biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. A ce jour en effet, les entrepreneurs individuels sont en mesure de souscrire une déclaration d’insaisissabilité (devant notaire) afin de protéger leur patrimoine familial de leurs créanciers professionnels ; La déclaration d’insaisissabilité sera consécutivement supprimée, la déclaration d’EIRL s’y substituant [suite...]
Date: 2010-03-26 13:46:00
Le formalisme du cautionnement bancaire - Au fil du droit...
Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...» Ce texte vise les cautionnements contractés à l’égard d’un créancier professionnel, ce qui correspond en pratique principalement aux [suite...]
Date: 2010-01-04 11:21:00
Ma banque s'est portée caution pour moi. Pour quel montant serais ...
La protection des cautions joue lorsque l'établissement financier qui a accordé cette garantie, pour un projet immobilier ou l'exercice d'une activité professionnelle, est défaillant. Dans ce cas, le plafond de l'indemnisation par le fonds de garantie des dépôts est limité à 90 % du coût normalement supporté par l'établissement de crédit adhérent défaillant, au titre de l'exécution de ses engagements. Mais la fraction non indemnisée ne peut être inférieure à 3 000 euros. Par contre, ce mécanisme ne s'applique pas pour les dépôts (comptes courants, livrets, etc.) et les [suite...]
Date: 2009-12-16 11:26:00
Le microcrédit est un moyen de réconcilier action - Business Bondy ...
�Le microcr�dit est un moyen de r�concilier action sociale et �conomie� Mercredi 16/12/2009 | Posté par Chaker Nouri Le surendettement explose, le ch�mage continue d�augmenter, la pauvret� s�accentue... Face � ces maux le microcr�dit peu-il �tre un rem�de ? Pour le savoir le Business Bondy Blog a rencontr� Nicolas Tr�nec, Responsable Cr�dit de l�Association Pour le Droit � l�Initiative Economique (Adie), qui nous livre son point de vue. C�est un petit pr�t destin� aux personnes exclues du pr�t bancaire. L�Adie propose 2 types de pr�ts. Le [suite...]
Date: 2009-12-17 17:17:06
Patrick Le Berrigaud: Micro credit le droit à l'initiative économique
le rôlé de community manager est une nouvelle fonction à cheval sur plusieurs compétencesConsultant Europe UNION POUR LA MEDITERANNEE tél 33 06 16 52 52 46 France Paris tel fixe 01 43 72 61 46 France Paris consultant Freelance Community Manager pmi pme plbdeu@gmail.com VOUS DESIREZ COMMUNIQUER VOUS REFERENCER MAINTENIR UN BLOG JE SUIS DISPONIBLE POUR VOS DEMANDE CORDIALEMENT L'activité de microcrédit consiste généralement en l'attribution de prêts de faible montant à des entrepreneurs ou des artisans qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques. Le microcrédit se [suite...]
Date: 2010-03-29 20:52:00
Le blog du crédit professionnel: La fameuse caution personnelle
Le taux d'intérêt et l'assurance du prêt qui va être mis en place est certes légèrement plus important que celui proposé par la banque de notre client, mais la caution personnelle demandée est plus faible. Soyons clair : si vous vous lancez dans la création d'une entreprise en faisant à cette occasion appel à une banque, vous êtes forcément convaincu de la viabilité de votre projet. Pourquoi dans ce cas rechigner à donner votre caution ? Pour faire comprendre le point de vue de notre ami banquier aux clients, j'aime bien rappeler cette idée, entendue plusieurs fois en [suite...]
Date: 2007-06-01 08:40:00
Alain Rousset : des projets plein la tête pour la jeunesse en ...
logement: caution solidaire ou droit d’accès au logement social - scolarité : achat des livres - équipements professionnel - restauration collective - transport TER : tarif préférentiel - permis B: aide au financement du permis et de l’assurance auto - culture: chèque culture pour favoriser la pratique mais aussi la consommation de produits culturels. - sport: aide au paiement de la licence et à la découverte de pratiques sportives - [suite...]
Date: 2010-03-03 16:19:37
EIRL : au-delà du statut, le financement | l'Hémicycle
Séance publique – L’Assemblée a adopté le 17 février le projet de loi relatif à l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), sur lequel la procédure accélérée a été engagée. Ce texte prévoit la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur, afin d’éviter la saisie du premier en cas de faillite. Déjà sensiblement modifié en commission des affaires économiques (voir ici) par la rapporteure, Laure de La Raudière (UMP, Eure-et-Loir), le projet de loi a subi de nouvelles modifications importantes en séance. [suite...]
Date: 2010-02-24 09:52:17
10
Résultats
