N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

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Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

au nom de M. Jean-Marc...

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N° 4536 - Rapport d'information de Mme Audrey Linkenheld ...

Source : DHUP.

Nota : Les chiffres de l'année 2014 sont à prendre avec une double précaution. Ils agrègent les données du PTZ avant septembre 2014, alors que la réforme du 1er octobre 2014, qui a augmenté les plafonds des tranches du barème pour les zones B2 et C, a permis à plus d'emprunteurs de devenir éligibles au dispositif. En outre, la révision du zonage du...

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Projet de loi n° 1769 - Consommation - Assemblée nationale

M. LE PRÉSIDENT

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 94, 114, 173, 255, 325, 364,...

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N° 3096 - assemblee-nationale.fr

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Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée...

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N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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N° 2172 - Rapport d'information de Mme Valérie Rabault ...

Lutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides

et de l'endettement artificiel

a. Contenu :

Cet article a pour objet de limiter les possibilités d'optimisation fiscale offertes par le recours aux produits hybrides.

L'exemple typique du produit hybride est celui qui est considéré comme une dette dans un État A et comme un titre de participation dans un État B. Si une...

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N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

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Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

au nom de M. Jean-Marc...

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N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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N° 3097 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

1. Les questions posées par la doctrine d'intervention 56

a. L'étendue des missions attribuées à Bpifrance par la loi ne se retrouve pas complètement dans sa doctrine d'intervention 56

b. La correction des failles de marché 59

c. Les principes structurants de la doctrine d'intervention sont contraints par le droit européen 61

d. Le cofinancement et le co-investissement : des principes...

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N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

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Assemblée nationale - Economie : contrats de crédit ...

2e séance du jeudi 26 janvier 2017

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de...

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N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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N° 3503 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi ...

PREMIÈRE PARTIE : LA RÉFORME DE L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE 8

I.- RÉFORMER UN IMPÔT CONFISCATOIRE, SUPPRIMER TOUS LES PLAFONNEMENTS 8

II.- UNE CHARGE FISCALE GLOBALEMENT STABLE, DES MODALITÉS D'IMPOSITION DIFFÉRENTES 10

A.- LES MESURES DE FINANCEMENT DE LA RÉFORME 10

B.- LES GAGNANTS ET LES PERDANTS 12

III.- L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA RÉFORME 14

A.- LA CHRONIQUE...

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Texte adopté n° 73 - Projet de loi pour un Etat au service ...

Résultant de la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance

À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article L. 141-1 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé...

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N° 2686 - Rapport d'information de MM. Alain Claeys, Jean ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 2010.

RAPPORT D'INFORMATION

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC)  ( 1 )

sur le crédit...

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N°1782. - RAPPORT D'INFORMATION de M. Gérard SAUMADE ...

Moy. : 19,4%

(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.

(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).

(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.

(d) Ou 4% dans les...

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N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

dont suppression de l'exonération des majorations de retraites

dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires

dont réforme des taux de TVA

dont réduction du prêt à taux zéro

dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable

dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche

* Hors crédit...

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Assemblée nationale - Economie : separation et régulation ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/12/12

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Ce texte met en oeuvre la volonté du Gouvernement de remettre la finance au service de l'économie réelle.

Avec ce projet de loi, la France sera le premier pays en...

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N° 0335 - Rapport d'information sur le service de santé ...

INTRODUCTION

Souvent méconnu, doté d'effectifs et d'un poids budgétaire modestes au regard de l'ensemble du ministère de la défense et non concerné par les grands programmes d'armement, le service de santé des armées a rarement l'occasion de figurer au premier plan des questions militaires.

Service de soutien interarmées, le service de santé joue cependant un rôle essentiel...

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N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Thèmes liés : meilleur taux d assurance vie / meilleur taux d'interet pour achat immobilier / meilleur taux d assurance / meilleur taux d interet

N° 3806 tome VII - Avis de M. Michel Françaix sur le ...

67 520 552 EUR

L'objectif annoncé par le Président de la République était de porter entre 200 et 300 millions d'exemplaires supplémentaires en trois ans, soit une augmentation moyenne d'un tiers pour toutes les familles de presse concernées. Dans les faits, le nombre d'exemplaires portés est passé de 954 273 760 en 2008 à 1 018 109 240 en 2010, soit une progression de...

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Thèmes liés : meilleur taux d assurance vie / meilleur taux d assurance

Réunions du Bureau de l'Assemblée nationale de la XII ...

Réunion du mercredi 13 décembre 2006

1. Financement des partis et groupements politiques

M. le Président a informé le Bureau du fait que la répartition des députés entre les partis et groupements politiques, telle qu'elle résulte des déclarations souscrites par les députés au cours du mois de novembre, sera communiquée à M. le Premier ministre, en vue de ...

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Thèmes liés : credit pour travaux economie d'energie