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avocat droit du credit et de la consommation
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| CRESUS Poitou-Charentes
PertinenceLe surendettement
Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?
Vous devez tout d'abord vous procurer un dossier de surendettement soit auprès de votre assistante sociale, soit auprès d'une association, soit en allant le retirer au secrétariat de la Banque de France. Après avoir rempli le dossier, vous devez le retourner par courrier simple à la Banque de France ou le...
Site : http://www.cresuspoitoucharentes.fr
Avocat Marseille Yaëlle COHEN – droit de la famille, droit ...
PertinenceAvocat au Barreau de Marseille
Droit de la famille / Droit du travail
Droit commercial / Droit des sociétés
Avocat au Barreau de Marseille
L'objectif du cabinet : vous offrir la meilleure défense possible.
Famille, travail,...
Date: 2016-10-10 11:33:09
Site : http://www.ycohen-avocat.frThèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation
L’avocat en droit du crédit et de la consommation - LegaLife
PertinenceL'avocat en droit du crédit et de la consommation
23 janvier 2016
Ecrit par LegaLife
Vous rencontrez un litige en en matière de consommation ? Vous êtes confrontés à des problèmes de surendettement ? Le mieux est alors de vous adresser à un avocat spécialisé en droit du crédit et de la consommation pour vous accompagner et trouver des solutions juridiques à vos problèmes. LegaLife...
Site : https://www.legalife.fr
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation / exemple demande de credit a la consommation / faire un credit a la consommation rapide / faire un credit a la consommation
Avocat droit de la consommation Lyon, avocat droit du ...
PertinenceAvocat droit de la consommation Lyon
LES TRIBUNAUX DE LYON APPLIQUENT LE DROIT DE LA CONSOMMATION AUX LITIGES OPPOSANT CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS.
Vous êtes ici : Accueil > Droit des contrats > Droit de la consommation
Avec le développement de l'activité économique et des techniques de communication, les avocats et les tribunaux connaissent de plus en plus de litiges opposant...
Site : http://www.barragan-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation / pret a la consommation credit lyonnais / credit a la consommation internet / pret a la consommation credit
Droit bancaire et crédit, Consommation, Immobilier
PertinenceContacter le Médiateur de la consommation
Julien Sabos : Avocat en droit bancaire, Consommation, immobilier et construction
Me Julien Sabos, Avocat à Dunkerque en droit bancaire, immobilier et crédit, vous défend devant toutes les juridictions du Nord et du Pas-de-Calais et notamment de Dunkerque, Lille, Hazebrouck, Saint-Omer et Béthune. Me Julien Sabos a en charge les dossiers de droit...
Site : http://www.avocatdunkerque.com
Thèmes liés : droit bancaire credit consommation / avocat droit du credit et de la consommation / assurance credit immobilier bancaire / credit bancaire immobilier / droit du credit consommation
Droit de la consommation — Wikipédia
PertinenceLe droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé. Il déroge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, selon certains auteurs traditionalistes, sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire...
Date: 2017-09-12 07:53:05
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit bancaire credit consommation / avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation / exemple demande de credit a la consommation / credit consommation 1 2 3
Revolving (crédit) - Définition - Dictionnaire juridique
PertinenceBaumann Avocats Droit informatique
Le crédit "revolving" est un type de crédit à la consommation. Il se caractérise par le fait que l'établissement financier prêteur de ce crédit, met d'une manière permanente à la...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation / societes de credit a la consommation / offre de credit consommation / pret a la consommation credit
credit-consommation - avocats-legalex-namur.be
PertinenceLe crédit à la consommation en Droit belge
Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation couvre tous les crédits qui servent à financer l'acquisition du bien qui n'est pas un immeuble.
Cela couvre les crédits suivants :
le prêt à tempérament : prêt à durée déterminée et mensualités fixes
la vente à tempérament : vente avec paiement du prix en plusieurs...
Site : https://www.avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : taux d'emprunt credit consommation / avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation / lettre demande de credit a la consommation / taux emprunt credit consommation
Avocat droit bancaire, crédit à la consommation, prêt ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Prêts et Crédits
Avocat droit bancaire Lille
Dans les domaines du droit bancaire et du crédit à la consommation, le cabinet d'avocat Laugier installé à Lille, se consacre exclusivement à la défense des particuliers, collectivités publiques (communes, départements, régions etc...), sociétés commerciales et professions libérales face aux banques et...
Site : http://www.avocat-cabinet-laugier.com
Le crédit à la consommation - gpierreavocat.fr
PertinenceCrédit à la consommation
Le cabinet traite de nombreuses affaires en matière de crédits à la consommation. Si vous avez des difficultés à rembourser votre crédit à la consommation et que vous êtes poursuivi par des organismes de recouvrement et des huissiers, prenez, par mail ou par téléphone, un rendez-vous avec le cabinet.
Le cabinet d'avocat vous apportera les réponses...
Site : http://www.gpierreavocat.fr
Avocat Tours|Droit du travail-Droit civil Joué-lès-Tours
PertinenceRappel Gratuit
Jérôme Damiens-Cerf, Avocat à Tours
Avocat inscrit à l'ordre des Avocats au Barreau de TOURS, le cabinet d'Avocat de Maître Jérôme DAMIENS-CERF intervient dans les domaines du droit de la famille , du droit civil général , du droit pénal et du droit du travail .
Situé à TOURS, en Région Centre, le Cabinet d'Avocat de Maître Jérôme DAMIENS-CERF est idéalement situé...
Site : http://www.avocat-damiens-cerf.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / assurance d un credit immobilier / credit immobilier d france / credit immobilier location / credit immobilier commercial
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
Pertinence1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2018-06-23 11:23:56
Site : https://www.inc-conso.frDroit de la consommation - Helene Cappelaere Avocat au ...
PertinenceDroit de la consommation
Le retard de votre vol a engendré des frais que votre compagnie aérienne refuse d'indemniser, vous avez acheté un appareil ménager défectueux qui n'est plus sous garantie, victime d'un sinistre votre assureur refuse de vous indemniser...
Chacun d'entre nous peut être confronté à ces situations et l'intervention d'un avocat est un sérieux atout dans le...
Site : https://www.helenecappelaere-avocat.com
Thèmes liés : droit bancaire credit consommation / avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation / assurance credit immobilier bancaire / assurance pour credit pret bancaire
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
Pertinence1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-12-16 12:47:16
Site : conso.netle crédit affecté - Institut national de la consommation
Pertinence1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-09-16 20:13:43
Site : conso.netAvocat droit bancaire Valenciennes, crédit à la consommation
PertinenceVous êtes ici : Accueil > BANQUE / CONSOMMATION
Avocat droit bancaire à Valenciennes
Les crédits à la consommation sont souvent accordés à des taux d'intérêts très élevés par rapport au taux du marché.
Ils sont souvent utilisés par les ménages les plus modestes et conduisent au surendettement.
Ces crédits sont soumis à une législation stricte et...
Site : http://www.avocat-blin.com
Thèmes liés : droit bancaire credit consommation / avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation
Crédit bancaire, avocat droit bancaire Rennes ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Droit bancaire
Avocat en droit bancaire - Rennes
Le droit bancaire régule les instruments de crédit et de paiement, ainsi que l'organisation du système bancaire lui même.
Il est indissociable des règles liées aux garanties s'attachant au crédit et au paiement (caution, hypothèque, etc...), ainsi qu'aux règles régissant le système financier.
Le droit bancaire...
Site : http://www.rdp-avocats.com
Thèmes liés : droit bancaire credit consommation / entreprises au credit bancaire / credit bancaire immobilier / credit carte bancaire / avocat droit du credit et de la consommation
Avocat Caen, avocat divorce, droit de la famille Ifs, Caen
PertinenceAutres Activités
Maître AUBERT Amélie : Avocat à CAEN
Notre vie quotidienne est régie, encadrée, inspirée à tout moment par le Droit et par toutes ses règles protectrices, contraignantes et souvent complexes.
Un avocat pour vous accompagner
L'Avocat, professionnel du Droit, auxiliaire de justice vous informe, vous conseille à tout moment, négocie, rédige vos actes, vous représente et...
Site : http://www.avocat-aubert-caen.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation
MIZANIA - Regroupement et rachat de crédits au Maroc
PertinenceRegroupement et rachat de crédits au Maroc
Appréciation des utilisateurs:
Conseils avant de contracter un crédit
Au moment de la signature d'un contrat de crédit, qu'il soit à la consommation ou immobilier, rares sont les clients qui prennent le temps de lire le document et d'étudier ses multiples clauses. Or, il est important de se renseigner sur les droits et obligations de...
Date: 2017-12-16 12:02:45
Site : http://www.mizania.comAvocat : Droit de la consommation | Jurifiable
PertinenceÊtre contacté 0176505252
Le juge va également lutter contre les clauses abusives inscrites dans le contrat de consommation, qui est un document souvent standardisé. Ces clauses qui vont dans l'intérêt exclusif du professionnel (ex : supprimer le droit à réparation en cas d'inexécution du contrat) peuvent alors être interdites.
Certains contrats, comme le contrat électronique ,...
Site : https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation / droit du credit consommation / pret a la consommation credit
Recouvrement et Crédit à la Consommation - Net-Litiges
PertinenceATTENTION : Cette fiche a uniquement une finalité informative et ne dispense pas de s'adresser à un professionnel du droit, notamment pour l'exercice des voies de recours qui y sont mentionnées et ne saurait constituer des conseils juridiques.
Nous vous rappelons qu'il existe des consultations d'avocats gratuites aux maisons de la justice et du droit et qu'il est possible de bénéficier de la...
Site : http://net-litiges.com
Thèmes liés : taux d'interet pret a la consommation / n est pas pret / se faire rembourser un pret d'argent / comment se faire rembourser un pret d'argent / taux credit consommation societe generale
Banque et crédit : comment obtenir un prêt immobilier sans ...
PertinenceTix Deals (CA)
Dommage corporel : Le dommage corporel est subi par une personne suite à un accident. Le préjudice subi par la victime peut être esthétique, mais aussi d'agrément. Pour le préjudice d'agrément, l'individu sera dans l'impossibilité de pratiquer certaines activités physiques. Dans les deux cas, une indemnisation est de rigueur. Un dommage corporel peut être causé par un...
Site : https://www.mieuxsedefendre.com
Thèmes liés : droit bancaire credit consommation / assurance d un credit immobilier / avocat droit du credit et de la consommation / banques pour credit immobilier / credit bancaire immobilier
Apprenez à repérer les irrégularités de votre crédit ...
PertinenceActualités > Immobilier > Crédit > Apprenez à repérer les irrégularités de votre crédit immobilier
Apprenez à repérer les irrégularités de votre crédit immobilier
132 banques ont été comparées en fonction des frais qu'elles imposent aux particuliers. (Philippe Huguen/Loïc Venance/Pascal Guyot/AFP)
84 milliards d'euros, c'est ce que les banquent encourent sur leurs...
Publicité du crédit à la consommation : quelles règles ...
PertinenceDemander mon devis
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.
Toutes les...
Site : https://www.alexia.fr
Thèmes liés : publicite credit consommation / pret personnel reserve d'argent / pret reserve d'argent / pret reserve d argent / avocat droit du credit et de la consommation
Trouver la CNP - Canada.ca
PertinenceNous utilisons le système de Classification nationale des professions (CNP) pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés selon :
les fonctions des postes;
le genre de travail effectué par le titulaire.
Aux fins de l'immigration, les principaux groupes d'emplois sont les suivants :
Genre de compétence 0 (zéro) : postes de gestion, tels que :
directeurs de...
Date: 2017-12-16 01:31:02
Site : https://www.canada.caDroit de la consommation - Droit bancaire
PertinenceAvocat au barreau de Paris. Après être passé par la direction juridique d'une banque de premier plan, et au département contentieux des affaires du Cabinet Gide Loyrette Nouel, il a rejoint en 2013 le Cabinet CONSTANTIN-VALLET au sein duquel il a développé une expertise en droit des affaires, droit pénal des affaires et droit bancaire.
Me LE BOT est titulaire d'un Master 2 en droit des...
Site : http://www.ccvavocats.fr
Thèmes liés : pret jeune credit immobilier de france / pret credit immobilier de france / pret immobilier de france / estimation pret immobilier bnp / financement d un pret immobilier
Conseil juridique par Avocat & Conseiller en Ligne
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Site : http://www.monavocatonline.fr
Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier / droit bancaire credit consommation / non paiement credit immobilier divorce / avocat droit du credit et de la consommation / pret d'argent rapide entre particulier
Regroupement de crédits - la finance pour tous
PertinenceAccueil >> Banque au quotidien >> Regroupement de crédits
Regroupement de crédits
Le regroupement de crédits, aussi dénommé rachat de crédits, consiste à « restructurer » ses dettes en « fusionnant » plusieurs ou l'ensemble de ses crédits en cours de remboursement, voire d'autres dettes, en un seul crédit. Une solution à utiliser avec prudence.
Si vous remboursez plusieurs...
Date: 2017-09-16 20:38:42
Site : http://www.lafinancepourtous.comDroit du crédit et de la consommation - SELARL d'Avocats ...
PertinenceEn naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.
A quoi servent nos cookies ?
Cookies strictement nécessaires à l'utilisation du service demandé.
Ils permettent l'utilisation des principales fonctionnalités du site, comme le cas échéant...
Date: 2018-07-02 01:49:18
Site : http://www.avocats-faugere-lavigne.frThèmes liés : avocat droit du credit et de la consommation
Avocat droit bancaire et financier à Lyon | SCP Desbos Barou
PertinenceRetour " Nos domaines de compétences"
Avocat en droit bancaire et financier
La SCP DESBOS BAROU, avocats en droit bancaire et financier, intervient dans le domaine du droit bancaire et financier, tant auprès des particuliers que des entreprises pour la défense de leurs intérêts.
C'est ainsi qu'elle est amenée notamment à intervenir lorsque des garanties sont contestées (cautions,...
Site : http://www.avocats-desbosbarou.fr
Thèmes liés : taux d'interet pret a la consommation / taux d'interet de pret immobilier / droit bancaire credit consommation / taux d interet de pret / taux pret a la consommation credit agricole
Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...
PertinenceEnregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale de Belgique (CCP)
Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale de Belgique (CCP)
Enregistrement contrat de crédit ("volet positif")
Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament,...
Site : http://economie.fgov.be
Thèmes liés : paiement carte de credit banque nationale / banque nationale credit / demande de credit hypothecaire belgique / exemple demande de credit a la banque / credit consommation sur 10 ans
Renegocier son Pret & Assurance Emprunteur - 123 ...
PertinenceRenegocier son Pret & Assurance Emprunteur
Comment renégocier son prêt immobilier
Comment changer d'assurance de prêt
Comment changer d'assurance emprunteur
Comment trouver une assurance de prêt pas chère
Comment trouver une assurance emprunteur moins chère
Ne vous laissez par imposer l'assurance de prêt de votre banque
Votre libre choix d'assurance de prêt vous est garanti par la loi...
Date: 2017-07-29 17:22:23
Site : http://www.123-emprunteur.comDelai de reclamation d'une dette bancaire / Protection et ...
Pertinence9 message(s) , Inscription le 29/07/2009
S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.
Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a...
Site : experatoo.com
Erreur de prêt immobilier - L’expertise gratuite du crédit
PertinenceNos experts et avocats en droit bancaire sont à l'origine d'une jurisprudence.
C'est comme si vous confiiez au Ministre à l'origine d'une loi, le traitement de votre dossier.
Le cabinet traque les erreurs dans votre prêt immobilier
Basé à BORDEAUX et à BAYONNE, le cabinet CREDITUM EXPERTIS offre une analyse - expertise de votre prêt immobilier afin de traquer les erreurs de TEG présentent dans votre crédit. Depuis une dizaine d'années, les associations de consommateurs tirent la sonnette d'alarme sur les erreurs de la banque.
7 millions de prêts immobiliers sont...
Site : http://www.creditum-expertis.fr
Thèmes liés : taux d emprunt pret immobilier / taux d'interet de pret immobilier / taux d un pret immobilier / taux de remboursement pret immobilier / taux pret immobilier sur 35 ans
Prescription d'un crédit, dette et créance (délais ...
PertinenceQuels sont les délais de prescription de la dette, des crédits et des créances ?
La prescription dans les faits
La prescription de la dette, des créances ou de factures existe théoriquement en droit.
En revanche, dans les faits et les pratiques réelles, la prescription peut être aléatoire en fonction de la situation précise.
D'autant que si l'on tient compte des problèmes en continu...
Date: 2018-06-18 17:18:03
Site : rachatducredit.comCalcul emprunt immobilier avec la Banque Populaire de l ...
PertinenceCalcul emprunt immobilier avec la Banque Populaire de l'Ouest
Calculatrice de prêt immobilier
Quelles sont les pièces à fournir pour ma demande de crédit ?
Un premier entretien d'environ une heure et demie permettra à votre conseiller Banque Populaire de mieux vous connaître. Il vous faudra tout d'abord lui présenter :
votre état civil
votre capacité financière (revenus + charges)
Date: 2017-09-16 23:14:57
Site : http://ouest-immo.banquepopulaire.frSurendettement — Wikipédia
PertinenceLégislation française[ modifier | modifier le code ]
En France, la lutte et le traitement du surendettement ont réellement débuté en 1989, avec la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989. Entre 2008 et 2013, plus d'un million de dossiers ont été déposés. En 2012, près de 200 000 nouveaux dossiers ont été soumis [2] . La procédure a deux objectifs: éviter que les personnes surendettées...
Date: 2018-06-19 11:32:36
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : banque credit immobilier france / credit immobilier d france / demande de credit a la banque de france / credit immobilier pas cher 2014 / droit bancaire credit consommation
Les news immobilières - www.immoRP.com
PertinenceOù et comment faut-il enregistrer son bail ?
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...
Date: 2017-09-13 08:37:10
Site : http://www.immorp.comSûretés - Définition - Dictionnaire juridique
PertinenceBaumann Avocats Droit informatique
Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : assurance d un credit immobilier / assurance lors d'un pret immobilier / rachat d un credit immobilier par une autre banque / garantie pret immobilier hypotheque ou caution / assurance d un pret immobilier
Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...
PertinenceMichelle de Nancy a dit:
bonjour Maître,
j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...
Site : http://www.gpierreavocat.fr
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