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2017-12-25/01, art. 49, 007; En vigueur : 01-01-2018>

   Art. 11/1 . [ 1 Chaque employeur peut - sans préjudice des dispositions du Code des sociétés et de la présente loi, prendre l'initiative d'introduire une prime bénéficiaire.] 1

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2017-12-25/01, art. 49, 007; En vigueur : 01-01-2018>

   Art. 11/2 . [ 1 La prime bénéficiaire prend la forme d'une prime...

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  - Frais [ 5 ...] 5 de développement;

  - Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires;

  - Goodwill;

  - Acomptes versés,

  et mentionnant pour chacun de ces postes les indications prévues aux litteras a), c) et d) de l'état n° III ci-dessous.

  Les plus-values actées antérieurement au début de l'exercice prenant cours après le 31 décembre...

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2006-11-28/35, art. 4, 033; En vigueur : 30-11-2006>

  doivent contenir les indications suivantes :

  1° la dénomination de la société;

  2° la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que, selon le cas, les mots " société civile à forme commerciale " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société; dans le cas d'une société coopérative, si...

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  (- la Fondation Rik et Nel Wouters Stichting;

  - la Fondation René De Cooman;

  - l'European Organisation for Research and Treatment of Cancer Foundation;

  - la Robert Koch Stiftung;

  - la Stichting Alfred Heineken Fondsen.)

En vigueur : 01-01-1991 et 01-01-1992>

  (- la Fondation Willy et Marcy De Vooght.)

En vigueur : 21-11-1996>

  (- le Centrum voor Studie en Behandeling...

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PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

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