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Loi du 25/12/2017 portant reforme de l'impot des societes
Pertinence25 DECEMBRE 2017. - Loi portant réforme de l'impôt des sociétés (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - Réforme de l'impôt des sociétés...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Decret du 01/06/2017 modifiant le code wallon du logement ...
Pertinence1er JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Dans l'article 1er du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable du 29 octobre 1998, tel que modifié par le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Loi du 22/05/2001 relative aux regimes de participation ...
Pertinence22 MAI 2001. - Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Date: 2016-07-27 10:24:53
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