Poursuite pour dettes | GSR

vente aux enchères ou de gré à gré par l'Office

suffit à payer les créanciers

ne couvre pas les dettes

classement des créances et répartition

acte de défaut de biens

Obligations du débiteur en cas de saisie

Dans le cas d'une saisie des biens, le débiteur doit:

assister à la saisie ou s'y faire représenter;

indiquer, aux fins d'inventaire, tous les biens qui lui appartiennent, même...

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Thèmes liés : n est pas pret / se faire rembourser un pret d'argent / demande de pret d'argent entre particulier / credit voiture caisse d'epargne

fiche - GSR - Guide Social Romand

vente aux enchères ou de gré à gré par l'Office

suffit à payer les créanciers

ne couvre pas les dettes

classement des créances et répartition

acte de défaut de biens

Obligations du débiteur en cas de saisie

Dans le cas d'une saisie des biens, le débiteur doit:

assister à la saisie ou s'y faire représenter;

indiquer, aux fins d'inventaire, tous les biens qui lui appartiennent, même...

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