Crédit-bail de fonds de commerce - Le-droit-des-affaires.com

Le fonds de commerce peut être loué en vue de son acquisition ultérieure par le locataire, sous le régime du crédit-bail.

Dans ce cas, le fonds de commerce est acquis par un établissement bancaire (appelé crédit-bailleur) et loué, en location-gérance, au locataire (encore appelé crédit-preneur). Le contrat de location-gérance est assorti d'une promesse de vente permettant au...

Lire la suite

Thèmes liés : gestion du risque credit par les banque / risque credit banque

Nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, appelé encore « gage », ne peut être consenti que par un acquéreur professionnel.

Le régime juridique du nantissement de l'outillage et du matériel résulte des articles L. 525-1 et suivants du Code de commerce.

Puisque le nantissement a pour objet de faciliter l'équipement et la modernisation des fonds de commerce, il ne peut...

Lire la suite

Thèmes liés : pret pour l'achat d'un vehicule