Site : https://www.modele-lettre.com
Classement : 1153 / 1922
3 articles sélectionnés
Demande de rachat de crédit - Modele-lettre.com
Pertinence(catégorie Surendettement )
Résumé du document :
Vous avez plusieurs crédits en cours et demandez un rachat de crédit à un organisme financier.
Conseils d'utilisation du document
Le principe du rachat de prêt ou rachat de crédit, consiste à mettre en place un crédit global permettant...
Thèmes liés : organisme de rachat de credit / demande de rachat de credit / credit rachat de pret / conseil rachat credit / rachat de credit surendettement
Modèles de lettres pour Decaissement de fond - Modele ...
PertinenceDemande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
Thèmes liés : demande de credit modele de lettre
renouvellement de bail - Modele-lettre.com
PertinenceDemande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....
Thèmes liés : demande de credit modele de lettre
3 Ressources