Paiement différé ou fractionné des droits de succession ...

-  lundi 30 septembre 2013 15:27

| Mise à jour le jeudi 3 octobre 2013 16:34

SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

Les conditions d'échelonnement du paiement des droits de succession devraient se durcir par décret, a annoncé le ministère du Budget en marge de la présentation du Budget 2014. Gratuit en 2013, le taux du crédit de paiement différé ou fractionné devrait...

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Le don manuel - Tout Sur La Succession

Le don manuel permet ainsi de donner de la main à la main un objet ou une somme d'argent à la personne de son choix.

Il se différencie de la donation qui suppose la signature d'un acte devant notaire. Le don manuel, gratuit et simple, peut cependant réserver bien des surprises. Toute opération de cet ordre doit être examinée sous deux aspects : juridique (ou civil) et fiscal.

Les notaires...

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