Prêt locatif social - Ministère de la Cohésion des territoires
Pertinence7 août 2015 | Mis à jour le 19 août 2016
Objet du prêt
Le PLS1 peut financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants2. Le PLS n'ouvre pas droit à une subvention de l'État3. En revanche, il permet de bénéficier de la TVA à taux réduit (taux identique à celui applicable aux opérations PLUS et PLAI) et d'une exonération de TFPB pendant 25 ans4.
Les bailleurs doivent s'engager par une convention APL signée avec...
Date: 2017-09-16 21:37:30
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.frThèmes liés : taux d'un pret travaux / pret au logement social / taux credit pret / taux de pret / pret social
