Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...

Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.

Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire

Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...

Lire la suite

Thèmes liés : n est pas pret / se faire rembourser un pret d'argent / demande de pret d'argent entre particulier / remboursement d'un pret immobilier avant echeance / remboursement d'un pret avant terme

Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire (droit au ...

Droit bancaire

I) Liberté contractuelle et droit au compte

La liberté contractuelle autorise, en principe, le banquier à contracter avec qui il souhaite. Cette liberté qui lui est reconnue se justifie d'autant plus que la relation bancaire est empreinte d'un fort intuitu personae. Aussi, cela explique-t-il pourquoi un établissement bancaire peut décider discrétionnairement de consentir ou...

Lire la suite

Thèmes liés : demande de credit a la banque de france / credit par la banque de france / lettre demande de credit a la banque / droit bancaire credit consommation / modele demande de credit banque

Fraude à la carte bancaire et responsabilité du porteur ...

Droit bancaire

Selon la CNIL, le « phishing » ou hameçonnage consiste pour le fraudeur à se faire passer pour un organisme qui vous est familier (banque, administration fiscale, caisse de sécurité sociale...), en utilisant son logo et son nom. Vous recevez un courriel dans lequel il vous est demandé de « mettre à jour » ou de « confirmer suite à un incident technique » vos...

Lire la suite

Thèmes liés : paiement carte de credit par telephone / paiement carte de credit / credit carte bancaire / numero de carte de credit