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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2017-12-16 07:44:08
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Contrat mis à jour le 16/02/2012
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(Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
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Date: 2017-09-16 21:53:25
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Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale
Contrat publié le 19/06/2012
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...
Date: 2017-09-16 18:32:03
Thèmes liés : credit pour rachat d une societe / credit achat fond commerce sans apport / duree credit achat fond de commerce / taux credit achat fond de commerce / credit achat fond commerce
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Statuts de société par action simplifiée (SAS) à direction unique
Contrat mis à jour le 14/06/2012
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-09-16 19:20:33
Thèmes liés : credit pour rachat d une societe
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