Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2017-09-16 22:13:06

Thèmes liés : credit pour l achat d une maison / credit pour l'achat d'un vehicule / credit immobilier vente bien / bien immobilier credit / taux d'emprunt achat maison

Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

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Date: 2017-09-16 20:03:25

Thèmes liés : credit immobilier 350 000 euros / demande credit d'impot frais de garde / frais rachat credit immobilier notaire / credit immobilier vente bien / frais de notaire credit immobilier

Location-vente entre particuliers ? - Mutations de ...

02/06/15 - à 13h20 - par lucas

bonjour je voudrait avoir des renseignement sur la location vente

j'ai ma belle mère qui veut vendre son mobilhome et une personne très intéresser c vue refuser son crédit la personne est pret a payer 5 000 euros tout de suite contreet les 15 000 prix fixe a la vente et payer le reste sous forme de location je voudrai savoir si il est possible de faire...

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Date: 2017-09-16 20:03:49

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Valeur de la maison indivise, indemnité d'occupation ...

Vos commentaires

17/02/14 - à 16h53 - par TALEB

Attention l indemnité d'occupation n est pas due automatiquement. Avant de condamner un indivisaire au paiement d'une indemnité d'occupation, les juges du fond doivent s'assurer qu'il a la possibilité effective d'utiliser les lieux, ce qui n'est pas le cas s'il n'en détient pas les clés (Cass. 1re civ., 30 juin 2004).

Pour que l'indemnité...

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Date: 2017-09-16 18:58:12

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