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La liquidation judiciaire de la société du dirigeant ...
PertinenceLa liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque
Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:58, vu 44494 fois, 125 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel...
Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...
Pertinencebjr ma maison etait louee mais mon ex mari a resilie le bail sans m en informer, les locataires ne couvrant plus le pret, il m a indique en debut d annee laisser prononcer la decheance du terme et saisie car il ne pouvait plus payer. Depuis 2 mois j ai emmenage dans le bien indivis et m occupe de la vente et l entretien tandis que Mr a la retraite a "disparu " jsuis au chomage le notaire ne veut...
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