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Que doit contenir une offre de prêt - Loi Scrivener
PertinenceQue doit contenir une offre de prêt ?
L'offre de prêt doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions destinées à informer l'emprunteur qu'il dispose d'un délai de réflexion pour l'accepter.
Afin d'assurer l'information de l'emprunteur, la loi Scrivener oblige les établissements de crédit à détailler dans l'offre les modalités du prêt qu'ils proposent. Une fois l'offre...
Crédit : le délai de Réflexion - délai de retractation
PertinenceClauses abusives
Crédit : le délai de Réflexion
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'offre. Il ne doit en aucun cas signer l'offre avant ce délai. Si, néanmoins, il le faisait, il aurait, pendant 5 ans, la possibilité de demander l'annulation du prêt.
Une fois le délai de réflexion passé, l'emprunteur doit signer...
Thèmes liés : offre de pret delai
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