Seuil de l'usure : taux de prêt au professionnel | Net-iris

Taux maximal d'intérêt appliqué en 2017 au découvert accordé à une société ou à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels.

Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...

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Indicateurs de gestion : les chiffres, indices et taux ...

Seuil de l'usure : taux de prêt au particulier

23/11/2017 - économie

Taux maximal d'intérêt pratiqué en 2017 par la banque en cas de crédit à la consommation, de prêt pour des petits travaux, ou de prêt auto.

Saisie sur rémunération :...

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