Protection des emprunteurs en crédit à la consommation ...

Le Code de la consommation édicte une série désormais particulièrement complète d'obligations, à la charge du prêteur ou à la charge de l'emprunteur. Celles-ci figurent de l'article L. 311-4 de Code à l'article L. 311-47. Elles vont de la publicité aux explications à donner à l'emprunteur, en passant par son information pré-contractuelle et par l'analyse de sa...

Lire la suite

Date: 2018-06-23 10:56:30

Crédit immobilier hors mariage. Par Laurent Denis, Juriste.

A la différence des époux, les concubins ne sont pas systématiquement solidaires du remboursement d'un crédit. La signature de l'un d'entre eux n'engage pas l'autre. Aussi, les crédits immobiliers octroyés aux couples en union libre sont généralement passés avec chaque concubin.

Pour autant, le bien immobilier est acquis en indivision, laquelle est précisée lors de l'acte...

Lire la suite

Date: 2018-07-02 03:54:03

Thèmes liés : remboursement d un pret / rembourser son credit immobilier / credit immobilier apport ou pas / contrat de credit immobilier / rembourser son pret immobilier par anticipation

La possibilité de résilier le contrat d'assurance d ...

Article Expert

Le régime de la résiliation du contrat d'assurance d'emprunteur immobilier est complexe.

Au regard des différentes consultations que j'ai réalisé il me parait essentiel de rappeler les règles applicables et de différencier ainsi les offres de prêt émises avant le 26 juillet 2014, entre le 26 juillet 2014 et le 22 février 2017, et après le 22 février 2017.

Lire la suite

Thèmes liés : resilier l'assurance d'un pret immobilier / assurance lors d'un pret immobilier / assurance d un pret immobilier / remboursement d'un pret immobilier avant echeance / assurance emprunteur pret immobilier

La possibilité de suspendre les échéances d’un prêt à la ...

Le 15 juin 2016 à 16:30 , par lydia

Bonjour je demande de l'aide nous somme propietaire depuis 8 ans nous avons jamais eux de souci pour payer notre loyer de 615 euro nous somme au credit foncier mais mon mari vient d etre licencier et moi je suis aux chomage depuis mars nous avons quelque credit aussi en cours qui ce terminerons dans 2 ans mais j'ai entendu qu'on pouvez suspendre notre...

Lire la suite

Thèmes liés : remboursement d'un pret immobilier avant echeance / remboursement d un pret / banque pret immobilier 30 ans / lettre de demande de suspension de credit immobilier / demande pret immobilier credit foncier

Combien coûte l'installation d'un avocat ? (1ère partie)

Le coût d'une installation est complexe à déterminer car il varie notamment en fonction du lieu d'installation, du type de cabinet qu'un avocat souhaite créer, du nombre de personnes impliquées dans ce projet d'entreprise...

Voici une liste (non-exhaustive) des points clefs à prendre en compte et des dépenses à prévoir pour réussir cette aventure qu'est l'installation.

Lire la suite

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / pret pour l'achat d'un vehicule / credit pour l'achat d'un vehicule / pret entre particulier sans frais d'assurance / demande de pret d'argent en ligne

Le délai de prescription des crédits immobiliers court a ...

Un emprunteur faisant l'objet d'une saisie immobilière oppose à l'établissement prêteur une fin de non-recevoir tirée de la prescription. En appel, il soutient que le délai de prescription court à compter d'une lettre dans laquelle la banque a simplement constaté sa défaillance.

La saisie immobilière est annulée par les juges du fond, pour des raisons liées au titre fondant...

Lire la suite

Thèmes liés : n est pas pret / taux d'interet de pret immobilier / taux d'interet pret a la consommation / taux d interet de pret / remboursement d'un pret immobilier avant echeance

Dangers de la défiscalisation : une banque condamnée pour ...

Dangers de la défiscalisation : une banque condamnée pour ne pas avoir averti l'investisseur des risques inhérents à ce type de produits.

5160 lectures

Par Thierry Vallat, Avocat.

- jeudi 17 janvier 2013

Pour ne pas avoir suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d'une opération de défiscalisation immobilière, la banque prêteuse...

Lire la suite

Thèmes liés : credit d'impots travaux de renovation / demande de credit d investissement / n est pas pret / financement d un pret immobilier / credit d'impot pret immobilier 2007