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105 articles sélectionnés
Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi souscrite ...
PertinenceL'assurance perte d'emploi couvre le risque d'un licenciement. Généralement associée à un prêt immobilier, elle consiste à ce que l'assurance rembourse à votre place le prêt immobilier (ou une partie) si vous êtes licencié.
Il faut bien vérifier les clauses de ces contrats car de nombreuses exclusions peuvent y être présentes.
Vous pouvez souscrire cette assurance si vous avez le statut de salarié au moment de la signature du contrat de prêt.
En général, ce type de...
Thèmes liés : assurance d un pret immobilier / devis assurance pret immobilier generali / rembourser son pret immobilier ou placer / assurance pret immobilier personne a risque / devis assurance pret immobilier
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
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Thèmes liés : formulaire demande de credit d'impot / demande credit d'impot frais de garde / credit d impot personnel / demande de credit d impot / particulier credit d impot
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr
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Thèmes liés : credit pour l'achat d'un vehicule / credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l achat d une voiture / credit pour voiture d'occasion / credit voiture d occasion
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire ...
PertinenceLes banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. La carte permet de faire des achats et de retirer des espèces. Elle est payante sauf dans le cadre de la procédure de droit au compte. Son renouvellement est le plus souvent automatique, mais la banque peut en exiger la restitution immédiate ou en annuler la validité sur sa seule initiative.
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Les conditions pour...
Thèmes liés : credit carte bancaire / carte de credit banque / carte de credit debit immediat / carte de credit debit france / carte de credit de debit
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d ...
PertinenceSont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :
les sociétés anonymes (SA) ;
les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).
Imposition optionnelle
L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :
l'entrepreneur...
Thèmes liés : taux du credit d impot / taux credit d'investissement / taux credit d investissement / credit immobilier de france chiffre d'affaire / credit bancaire d investissement
Prêt d'accession sociale (PAS) | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Prêt d'accession sociale (PAS)
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Thèmes liés : pret d'argent personnel / pret personnel d argent / pret d argent / n est pas pret / pret social
Frais de notaire -Achat immobilier : calculez en ligne le ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Achat immobilier : calculez en ligne le montant des frais d'acquisition
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En brefFrais de notaire
Achat immobilier : calculez en ligne le montant des frais d'acquisition
Publié le 13 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Thèmes liés : calcul d'emprunt immobilier en ligne / calculatrice emprunt immobilier en ligne / simulation d'emprunt immobilier / simulation emprunt immobilier en ligne / emprunt immobilier en ligne
Microcrédit personnel | service-public.fr
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Le microcrédit personnel est destiné aux personnes exclues du système bancaire classique, du fait de leurs revenus trop faibles ou de la fragilité de leur situation professionnelle. Il a généralement pour objet l'acquisition de biens ou services permettant d'améliorer la situation de l'emprunteur à travers un projet personnel. Il est...
Thèmes liés : credit pour l'achat d'un vehicule / pret pour l'achat d'un vehicule / credit pour l achat d une maison / pret pour l achat d une maison / remboursement d'un pret personnel par anticipation
Allocation de logement sociale (ALS) | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Logement > Allocations logement >Allocation de logement sociale (ALS)
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Thèmes liés : pret au logement social / pret immobilier 1 logement / pret immobilier bien a l'etranger / simulation pret bancaire achat immobilier / pret achat immobilier caf
Allocation de logement familiale (ALF) | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Logement > Allocations logement >Allocation de logement familiale (ALF)
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Thèmes liés : pret au logement social / pret immobilier 1 logement / pret immobilier bien a l'etranger / n est pas pret / simulation pret bancaire achat immobilier
Compte épargne logement (CEL) : obtention d'un prêt ...
PertinenceElle peut également exiger une assurance .
À savoir :
la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.
Conditions d'obtention du prêt
Votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois pour vous permettre d'obtenir un prêt.
De plus, il doit avoir produit un minimum d'intérêts.
Minimum d'intérêt devant avoir été produit selon...
Thèmes liés : taux d interet de pret / calculer le taux de remboursement d'un pret / remboursement d un pret / remboursement pret par anticipation / montant remboursement pret
Modèle de déclaration sur l'honneur d'engagement de ...
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > Services en ligne et formulaires >Modèle de déclaration sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien pour obtenir un PTZ
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Modèle de document
Modèle de déclaration sur l'honneur...
Thèmes liés : credit pour travaux economie d'energie / particulier pret de l'argent / recherche particulier pour pret d'argent / pret a tout pour de l'argent / pret de l argent
Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ...
PertinenceAccueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
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Thèmes liés : condition de pret immobilier / pret immobilier par particulier / pret achat immobilier / pret bien immobilier / pret immobilier vente
Crédit à la consommation : location avec option d'achat ...
PertinenceDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.
À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :
soit rendu si vous ne souhaitez pas acquérir le bien,
soit déduit du prix...
Thèmes liés : demande de credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l'achat d'une voiture / credit pour l achat d une voiture / credit pour l'achat d'un vehicule / credit avec option d'achat
Le rachat d'une entreprise par ses salariés (LBO) est-il ...
PertinenceUne société créée uniquement pour le rachat d'une entreprise peut bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.
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Conditions d'octroi du crédit d'impôt
L'application du crédit d'impôt est soumise aux conditions suivantes :
l'entreprise rachetée et la société créée doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne pas faire partie du même...
Thèmes liés : demande de credit d impot / credit pour rachat d une societe / societe de credit pour les entreprise / rachat credit entreprise / demande credit entreprise
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...
PertinenceCertaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l'entreprise. Au contraire, d'autres dépenses doivent y être intégrées et sont imposables. Considérer certains frais comme étant des dépenses professionnelles permet de réduire le résultat fiscal de l'entreprise et de récupérer la TVA perçue sur ces dépenses.
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Charges déductibles
Règles de déductibilité...
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit pour l'achat d'un vehicule / taux d emprunt professionnel / credit d impot achat / taux d interet emprunt
Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire...). Pour utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit préalablement adhérer au Centre national du Cesu (CNCesu).
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Thèmes liés : credit d impot personnel / credit d'impots travaux maison secondaire / credit d'impots travaux maison / demande de credit d impot / credit d'impots travaux residence secondaire
Épargne -Livret A et PEL : quels taux au 1er août 2016 ...
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Crédits : © Philippe Devanne - Fotolia.com
Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2016. C'est ce qu'a confirmé le ministère des Finances et des Comptes publics dans un communiqué du...
Thèmes liés : taux d'emprunt banque de france / taux d'emprunt des banques / taux d emprunt des banque / taux d interet emprunt / taux d'emprunt 2015
Vos droits – compromis de vente - service-public.fr
Pertinenceet contenir les informations spécifiques à la copropriété si le logement est situé dans une copropriété.
Si ces documents manquent au jour de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur peut ajouter :
un avenant à l'acte indiquant qu'il disposera d'un nouveau délai de rétractation à réception des diagnostics,
ou ajouter une clause suspensive en cas de détection d'anomalie...
Thèmes liés : delai obtention pret immobilier compromis de vente / condition obtention pret immobilier / duree pret immobilier professionnel / duree pret immobilier / obtention pret immobilier delai
Aide personnalisée au logement (APL) | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Logement > Allocations logement >Aide personnalisée au logement (APL)
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Thèmes liés : remboursement d un pret / simulation d un pret / pret au logement social / simulation d'emprunt immobilier / calcul d'emprunt immobilier en ligne
Le PTZ peut-il financer l'acquisition d'un logement social ...
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Le PTZ peut-il financer l'acquisition d'un logement social ?
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Thèmes liés : financement d un pret immobilier / pret au logement social / simulation d un credit immobilier / particulier pret de l'argent / demande de credit d'argent
Financement du logement : prêts complémentaires | service ...
PertinenceLes fonds sont versés à l'expiration de celui des deux délais suivants le plus éloigné :
1 an après la déclaration d'achèvement des travaux
3 mois après la première occupation
Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Où s'adresser ?
Action logement (ex- 1 % logement)
Action logement
Action Logement peut accorder des prêts aux salariés des entreprises du secteur...
Thèmes liés : remboursement d'un pret personnel par anticipation / remboursement d un pret / pret au logement social / n est pas pret / pret fonctionnaire territorial
Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de ...
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Un décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2015 change les modalités selon lesquelles un locataire peut bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre d'une location-accession.
Le contrat de location-accession permet à un vendeur de s'engager à transférer la propriété d'un logement à un locataire-accédant qui optera ou non pour l'achat après un certain temps.
Au moment de l'achat, le locataire-accédant peut financer son acquisition avec un prêt à...
Thèmes liés : nouveau pret a taux zero ancien / nouveau pret a taux zero 2015 / nouveau pret a taux zero / taux de pret
Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
PertinenceUn agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.
Thèmes liés : assurance d un credit immobilier / duree credit immobilier professionnel / duree credit achat fond de commerce / credit achat fond commerce / credit immobilier professionnel
Prêt de la Caf : travaux d'amélioration de l'habitat ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat >Prêt de la Caf : travaux d'amélioration de l'habitat
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Thèmes liés : pret renovation habitat / pret personnel travaux / pret caf / pret habitat
Comment financer le permis de conduire : permis à 1 ...
PertinencePlusieurs types d'aides financières existent pour passer le permis de conduire. Ils s'adressent à différents publics (jeunes de 18 à 25 ans, chômeurs, handicapés).
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Permis à 1 euro pour les jeunes
Conditions à remplir
Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans au plus, à la date de signature du contrat, ou de l'avenant au contrat de formation avec...
Thèmes liés : montant remboursement pret / remboursement pret a taux zero par anticipation / remboursement d'un pret auto par anticipation / remboursement du pret a taux zero / remboursement d'un pret personnel par anticipation
Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ...
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ?
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Thèmes liés : credit immobilier construction / credit pour un achat particulier / achat credit immobilier / financement credit immobilier
Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) : taux à 7 %
PertinenceAfficher l'article périmé
Crédits : © Ainoa - Fotolia.com
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) d'après leur bénéficie réel.
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) est un avantage fiscal accordé aux entreprises...
Thèmes liés : taux du credit d impot / taux credit d'investissement / taux credit d investissement / taux credit entreprise 2016
Mécénat d'entreprise et dons aux associations ...
PertinenceAccueil professionnels > Secteurs d'activité > Spectacle vivant (théâtre, danse, spectacles) >Mécénat d'entreprise et dons aux associations
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Thèmes liés : taux d'interet de pret personnel / taux d interet de pret / n est pas pret
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation ...
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Accueil particuliers > Logement >Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
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Thèmes liés : pret renovation habitat / pret renovation
Crédit à la consommation | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Argent >Crédit à la consommation
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Thèmes liés : credit a la consommation / compte particulier credit
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales ...
PertinenceLe versement de cotisations syndicales peut vous permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu.
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Les cotisations doivent être versées aux organisations suivantes :
Organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires
Associations professionnelles nationales de militaires représentatives
Déclaration
Déclarer en ligne
La déclaration par...
Thèmes liés : formulaire demande de credit d'impot / demande de credit d impot
Épargne -Plan épargne-logement : nouvelles conditions de ...
PertinencePlan épargne-logement : nouvelles conditions de prolongation
Publié le 01 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
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Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et...
Thèmes liés : taux d interet de pret / pret a tout pour de l'argent / pret de l argent
Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de ...
PertinenceDirection de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14
jours calendaires
après le jour de la signature du contrat de crédit.
Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.
Vous voulez renoncer à votre crédit
Si vous avez déjà signé un contrat de crédit à la consommation et que vous souhaitez finalement renoncer à ce crédit, vous pouvez utiliser votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à vous justifier.
Pour utiliser votre...
Thèmes liés : droit du credit consommation / credit consommation banque en ligne / credit a la consommation en ligne
Permis international pour conduire à l'étranger | service ...
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Thèmes liés : pret personnel en ligne a l'etranger
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur ...
PertinenceQuestionnaire médical
Règle générale
L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie le questionnaire ainsi...
Thèmes liés : n est pas pret / credit consommation assurance / offre de credit consommation
Assurance - Crédit -Droit à l'oubli d'anciens cancers ...
PertinenceDroit à l'oubli d'anciens cancers : les modalités d'information des assurés précisées
Publié le 20 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
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Crédits : © Ainoa -...
Thèmes liés : assurance d un credit immobilier / assurance credit emprunt immobilier
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) | service-public.fr
Pertinencel'un des partenaires FranceConnect
Aide sur FranceConnect
FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...
Thèmes liés : simulation pret taux zero / simulation pret taux
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) | service ...
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Service en ligne et formulaire
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)
Vérifié le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Thèmes liés : demande de credit d impot / demande de credit d investissement
Crédit immobilier | service-public.fr
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Thèmes liés : bien immobilier credit / credit immobilier
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE ...
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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises...
Thèmes liés : taux du credit d impot
Réforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l ...
PertinenceRéforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : ce qu'il faut savoir
Publié le 19 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © Frédéric Massard - Fotolia.com
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est passé de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 à 6 % en 2018 et sera supprimé en 2019.
Thèmes liés : taux du credit d impot
Demande de logement social | service-public.fr
PertinenceÀ qui transmettre ce formulaire ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Ville ou code postal
Action logement (ex-...
Thèmes liés : pret au logement social / pret prive pour entreprise
Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise ...
PertinenceDes soutiens publics existent pour les entreprises en difficulté. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut recevoir une aide de l'État et des collectivités territoriales sous différentes formes. Elle peut aussi obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou des prêts.
Thèmes liés : pret tresorerie entreprise en difficulte
Rétractation d'un crédit à la consommation | service-public.fr
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Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation
Vérifié le 28 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre...
Thèmes liés : offre de credit consommation
Prêter un logement à son enfant n'est pas le donner
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Accueil Particuliers > Actualités >Prêter un logement à son enfant n'est pas le donner
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JurisprudenceDonations à ses enfants
Prêter un logement à son enfant n'est pas le donner
Publié le 16 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © pictarena - Fotolia.com
La mise à disposition gratuite d'un logement à l'un de ses enfants ne...
Thèmes liés : n est pas pret
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016
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Indices et tauxBarème
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016
Publié le 29 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Thèmes liés : taux interet credit
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017 ...
PertinenceTaux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017
Publié le 30 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
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Les taux...
Thèmes liés : taux interet credit
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017 ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017
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Indices et tauxBarème
Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017
Publié le 30 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Thèmes liés : taux interet credit
Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d ...
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Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat
Vérifié le 20 avril...
Thèmes liés : demande de pret caf