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Que faire en cas de difficulté d'accès au crédit ...
PertinenceAccueil professionnels > Gestion - Finances > Financement >Que faire en cas de difficulté d'accès au crédit ?
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Thèmes liés : faire un credit
La garantie de livraison d'une maison est obligatoire
PertinenceUn contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement comporter les justifications de la garantie de livraison apportée par le constructeur. À défaut, le contrat peut être annulé, ce qui entraîne l'annulation du contrat de prêt finançant la construction. En l'absence de la garantie de livraison, le déblocage des fonds par la banque constitue une faute qui engage sa responsabilité. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 19 janvier 2017.
La garantie de livraison est l'engagement pris par une...
Thèmes liés : construction de maison pret
Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2018 : à la ...
PertinenceCes taux sont actualisés chaque semestre.
Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les...
Thèmes liés : taux interet credit
Épargne : plan épargne logement (PEL) | service-public.fr
PertinencePEL ouvert depuis moins de 12 ans
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
PEL ouvert depuis plus de 12 ans
Les intérêts d'un PEL acquis à compter de la 12e année sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Un prélèvement de 24 % est effectué par votre établissement financier. Le montant qui a été prélevé en 2016 est...
Thèmes liés : taux d interet de pret
Que faire en cas de perte ou vol en France d'un permis ...
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