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Protection des emprunteurs en crédit à la consommation ...
PertinenceLe Code de la consommation édicte une série désormais particulièrement complète d'obligations, à la charge du prêteur ou à la charge de l'emprunteur. Celles-ci figurent de l'article L. 311-4 de Code à l'article L. 311-47. Elles vont de la publicité aux explications à donner à l'emprunteur, en passant par son information pré-contractuelle et par l'analyse de sa...
Date: 2018-06-23 10:56:30
Site : https://www.village-justice.comLes crédits aux particuliers - banque-info.com
PertinenceQu'est-ce que l'hypothèque ?
L'hypothèque est l'acte par lequel le débiteur accorde au créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité.
En cas de non-paiement, le créancier peut procéder à la vente forcée de l'immeuble saisi, aux enchères publiques.
Une hypothèque reste inscrite pendant 1 an après la dernière échéance de crédit.
Qu'est-ce que le...
Site : http://www.banque-info.com
Les news immobilières - www.immoRP.com
PertinenceOù et comment faut-il enregistrer son bail ?
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...
Date: 2017-09-13 08:37:10
Site : http://www.immorp.comContrats porteurs des cartes de paiement assorties ou non ...
PertinenceLa Commission des clauses abusives,
Vu le chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services;
Vu le code civil;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dite loi bancaire;
Les représentants des professionnels concernés entendus;
Considérant que...
Site : http://www.clauses-abusives.fr
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Meilleur Taux de crédit - Quelle est la différence entre ...
PertinenceQuelle est la différence entre TEG, TAEG, Taux nominal et TAEA ?
La différence entre le TEG, le TAEG, le taux nominal et le TAEA en Bref :
Le TEG (Taux Effectif Global) sert de référence pour les crédits immobiliers
Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) sert de référence pour les crédits à la consommation (auto, travaux, personnel, moto...).
TEG et TAEG sont exprimés en % traduisent le coût total du crédit, il comprennent : Les intérêts du prêt, tous les frais (dossier...) et le coût de l'assurance si elle est obligatoire...
